Conditions Générales de Vente

Programme « La Guilde des Traceurs »

Version 1.0 — En vigueur au 02/09/2026

PRÉAMBULE — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

Syriane COOLSAET, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Apprentissages Primaire »

• Domiciliée : 84 avenue des Bruzacques, 95280 Jouy-le-Moutier, France

• SIREN : 832 863 393 — SIRET : 832 863 393 00035

• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

• Adresse électronique : [contact@apprentissages-primaire.fr ]

• Site internet : https://www.apprentissages-primaire.fr

Ci-après désignée « le Prestataire », « nous » ou « l’Éditeur ».

Et toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et disposant de l’autorité parentale ou de la représentation légale sur l’enfant bénéficiaire, ci-après désignée « le Client » ou « vous ».

Le Prestataire n’est pas un organisme de formation professionnelle au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail. Le Programme n’est ni certifiant, ni diplômant, ni éligible au Compte Personnel de Formation (CPF), ni finançable par un opérateur de compétences (OPCO) ou par tout autre financeur public ou paritaire.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Programme » : le programme d’entraînement et d’accompagnement en ligne dénommé « La Guilde des Traceurs », portant sur l’écriture cursive et le geste graphique, tel que décrit à l’article 4.

• « Client » : la personne physique majeure, titulaire de l’autorité parentale ou représentant légal de l’Enfant bénéficiaire, qui souscrit au Programme et acquitte le prix. Le Client est seul cocontractant du Prestataire.

• « Enfant bénéficiaire » : l’enfant mineur scolarisé du CP au CM2 pour le compte duquel le Client souscrit au Programme. L’Enfant bénéficiaire n’est pas partie au Contrat.

• « Contrat » : l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV, le récapitulatif de commande et la confirmation de souscription adressée au Client.

• « Espace membre » : l’espace personnel en ligne, accessible par identifiants, dans lequel sont mis à disposition les contenus du Programme.

• « Contenus » : l’ensemble des éléments mis à disposition dans le cadre du Programme (vidéos, modules interactifs, supports imprimables, fiches, quiz, missions, carnets, documents écrits, audio, images, marques et signes distinctifs).

• « Site » : le site internet accessible à l’adresse https://www.apprentissages-primaire.fr et ses sous-domaines.

• « Formule mensuelle » : la formule mensuelle avec 12 paiements sans engagement et résiliable à tout moment, décrite à l’article 8.1.

• « Formule annuelle » : la formule payée en une fois avec un mois offert, décrite à l’article 8.2, lorsqu’elle est proposée.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance du Programme par le Prestataire au Client.

2.2. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription au Programme réalisée via le Site ou tout tunnel de vente exploité par le Prestataire.

2.3. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées expressément, par le moyen d’une case à cocher, avant la validation de sa commande. Cette acceptation est une condition de la souscription.

2.4. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2.5. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet. La stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valide dont l’effet économique serait le plus proche possible.

ARTICLE 3 — NATURE DU SERVICE — CLAUSE ESSENTIELLE

Le Client reconnaît avoir lu et compris le présent article, qui constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire.

3.1. Le Programme n’est pas un soin. Le Programme est une prestation de service à caractère pédagogique et éducatif. Il ne constitue en aucun cas :

• un acte de soin, de rééducation, de thérapie ou de réhabilitation ;

• un acte relevant de l’exercice de la profession de psychomotricien au sens des articles L.4332-1 et R.4332-1 et suivants du Code de la santé publique, ni de la profession d’ergothérapeute, d’orthophoniste, de graphothérapeute ou de toute autre profession de santé réglementée ;

• un bilan, un diagnostic, un dépistage, un avis médical ou paramédical, ni une évaluation individualisée de l’Enfant bénéficiaire ;

• une prise en charge individuelle, un suivi clinique ou un accompagnement thérapeutique ;

• un acte de soutien scolaire, de remédiation scolaire individualisée ou d’enseignement au sens du Code de l’éducation.

3.2. Aucune relation de soin n’est créée. La souscription au Programme ne crée aucune relation de soignant à patient entre le Prestataire et l’Enfant bénéficiaire ou le Client. Le Prestataire n’accède à aucun dossier médical, ne délivre aucune prescription et ne réalise aucun acte sur la personne de l’Enfant bénéficiaire.

3.3. Diplôme et exercice. Le fait que le Prestataire soit titulaire du diplôme d’État de psychomotricien est une information relative à sa formation et à son expérience. Il ne signifie pas que le Programme est délivré dans le cadre de l’exercice de cette profession, ni qu’il en produit les effets. Les contenus sont conçus pour un usage collectif et non individualisé.

3.4. Le Programme ne se substitue à rien. Le Programme ne se substitue ni à une consultation médicale, ni à un bilan psychomoteur, orthophonique, ergothérapique, orthoptique ou ophtalmologique, ni à une rééducation, ni à un suivi scolaire ou pédagogique, ni à un dispositif d’aménagement scolaire. En cas de difficulté persistante, de souffrance, de douleur, de régression, de trouble suspecté ou de toute inquiétude relative au développement, à la santé ou à la scolarité de l’Enfant bénéficiaire, il appartient au Client de consulter un médecin ou un professionnel de santé qualifié. Le Client s’engage à ne pas différer, interrompre ou modifier une prise en charge existante en raison de la souscription au Programme.

3.5. Absence d’obligation de résultat. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Aucune amélioration, aucun progrès, aucun niveau de performance, aucune vitesse d’écriture, aucune lisibilité, aucun résultat scolaire ni aucun bénéfice particulier ne sont garantis. Les résultats dépendent de facteurs sur lesquels le Prestataire n’a aucune maîtrise, notamment l’âge, la maturité, la motivation et l’état de santé de l’Enfant bénéficiaire, l’assiduité effective, la régularité de la pratique, l’implication du Client, le contexte familial et scolaire, et l’existence éventuelle de troubles non identifiés.

3.6. Témoignages. Les témoignages, avis ou exemples de progression éventuellement publiés sur le Site ou les supports du Prestataire décrivent des expériences individuelles. Ils ne constituent ni une promesse, ni une garantie, ni une projection de résultat pour un autre enfant.

3.7. Supervision par un adulte. Les activités proposées doivent être réalisées sous la supervision d’un adulte responsable. Le Client demeure seul responsable de la surveillance de l’Enfant bénéficiaire, de son environnement matériel de travail, de la sécurité du matériel utilisé (crayons, ciseaux, petit matériel, mobilier) et de l’adaptation des exercices à ses capacités. Le Client interrompt immédiatement toute activité qui provoquerait une gêne, une douleur, une fatigue anormale ou une détresse chez l’Enfant bénéficiaire.

ARTICLE 4 — DESCRIPTION DU PROGRAMME

4.1. Contenu. Le Programme « La Guilde des Traceurs » est un parcours d’entraînement et d’accompagnement en ligne portant sur l’écriture cursive et le geste graphique, destiné aux enfants scolarisés du CP au CM2. Il comprend, dans sa version en vigueur au jour de la souscription :

• treize (13) modules progressifs déployés sur douze (12) mois, avec déblocage échelonné des chapitres selon un rythme hebdomadaire ;

• des vidéos pédagogiques ;

• des modules interactifs, quiz et éléments de gamification ;

• des supports imprimables et des propositions de missions quotidiennes courtes ;

• un carnet d’application ;

• l’accès à un espace communautaire d’échange entre familles, modéré par le Prestataire ;

• des retours de portée générale, non individualisés, sur les productions éventuellement déposées.

Les vidéos et modules interactifs sont accessibles en lecture en ligne uniquement (streaming), pour la durée de l’Abonnement, et ne sont pas téléchargeables. Seuls les supports expressément désignés comme imprimables peuvent être téléchargés, dans les conditions de l’article 8.4.

4.2. Ce qui n’est pas inclus. Sauf mention contraire expresse au bon de commande, ne sont pas compris dans le prix de l’Abonnement : les ateliers de groupe en visioconférence (proposés en option et facturés séparément), tout accompagnement individuel, tout bilan ou évaluation personnalisée, toute correction individualisée de productions, tout échange téléphonique, tout matériel physique, ainsi que les frais d’impression, de connexion et d’équipement du Client.

4.3. Évolution du Programme. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le contenu, l’organisation, l’ordre, le format et les outils du Programme, notamment pour l’améliorer, l’actualiser, corriger une erreur ou tenir compte d’une contrainte technique ou légale, sous réserve que ces évolutions ne modifient pas substantiellement à la baisse la nature et le volume global de la prestation souscrite. Aucune version, aucun module et aucun outil particulier ne sont garantis de manière permanente.

4.4. Prérequis. Le Client doit disposer, à ses frais : d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone récent ; d’une connexion internet haut débit ; d’un navigateur à jour ; d’une adresse électronique valide et régulièrement consultée ; d’une imprimante ou d’un accès à un service d’impression pour les supports imprimables ; et d’un moyen de paiement valide. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder au Programme du fait d’un équipement, d’un réseau, d’un paramétrage ou d’un filtrage propres au Client.

4.5. Langue. Le Programme est délivré exclusivement en langue française.

ARTICLE 5 — CAPACITÉ ET QUALITÉ DU CLIENT

5.1. La souscription est strictement réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus), juridiquement capables, titulaires de l’autorité parentale ou de la représentation légale sur l’Enfant bénéficiaire, agissant en qualité de consommateur.

5.2. En souscrivant, le Client garantit au Prestataire :

• qu’il est majeur et juridiquement capable ;

• qu’il est titulaire de l’autorité parentale ou représentant légal de l’Enfant bénéficiaire ;

• qu’il dispose du pouvoir d’engager, le cas échéant, l’autre titulaire de l’autorité parentale, ou qu’il a recueilli son accord ;

• que les informations qu’il communique sont exactes, complètes et à jour ;

• qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé ou dûment autorisé à l’utiliser.

5.3. Le Prestataire se réserve le droit de solliciter tout justificatif d’identité ou de qualité, et de suspendre l’accès dans l’attente de sa production. En cas de déclaration inexacte, le Prestataire pourra résilier le Contrat de plein droit dans les conditions de l’article 12.5, sans remboursement des sommes correspondant aux périodes déjà exécutées.

5.4. L’accès à l’Espace membre est réservé au Client. L’Enfant bénéficiaire ne dispose d’aucun compte personnel et n’accède aux Contenus que par l’intermédiaire et sous la supervision du Client.

5.5. Le Programme est destiné à un usage strictement familial et privé. Toute souscription par ou pour le compte d’un établissement scolaire, d’une association, d’un cabinet, d’une collectivité ou de tout professionnel, en vue d’une utilisation auprès de plusieurs enfants n’appartenant pas au même foyer, est exclue et suppose la conclusion préalable d’un contrat de licence distinct.

ARTICLE 6 — PROCESSUS DE SOUSCRIPTION

6.1. La souscription s’effectue en ligne, selon les étapes suivantes :

1. sélection de la formule sur la page de vente ;

2. saisie des informations d’identification et de facturation ;

3. prise de connaissance du récapitulatif de commande, mentionnant les caractéristiques essentielles du Programme, le prix, la durée et les modalités de résiliation ;

4. acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher distincte ;

5. validation de la commande par un clic portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente non ambiguë, conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation ;

6. paiement via le prestataire de paiement.

6.2. La validation de la commande vaut acceptation ferme et définitive et formation du Contrat. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande avant de la valider et de corriger toute erreur éventuelle.

6.3. Un courriel de confirmation, récapitulant la commande et reprenant les présentes CGV sur support durable, est adressé au Client. Il incombe au Client de vérifier la bonne réception de ce courriel, y compris dans ses courriers indésirables, et de signaler au Prestataire toute anomalie sans délai.

6.4. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, notamment en cas de litige antérieur, d’impayé, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste de prix, d’incompatibilité manifeste entre le besoin exprimé et l’objet du Programme, ou de manquement aux présentes CGV. Le refus n’ouvre droit à aucune indemnité, les sommes éventuellement prélevées étant remboursées.

ARTICLE 7 — PRIX

7.1. Le Programme est proposé selon deux formules, au choix du Client, pour un même contenu et une même durée d’accès :

• Formule mensuelle : trente-cinq euros (35 €) par mois, pendant douze (12) mois, soit quatre cent vingt euros (420 €) au total ;

• Formule annuelle : trois cent quatre-vingt-cinq euros (385 €), réglés en une seule fois.

Ces prix s’entendent par Enfant bénéficiaire. Quelle que soit la formule retenue, la durée totale d’accès à la plateforme est de dix-huit (18) mois dans les conditions de l’article 8.5.

7.2. Les prix sont exprimés en euros et nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. En cas de sortie du régime de la franchise en base, la TVA au taux légal sera applicable de plein droit aux échéances postérieures à cette sortie, le Client en étant informé au moins un (1) mois à l’avance.

7.3. Les prix ne comprennent pas les frais de connexion, d’équipement, d’impression et de fournitures, qui restent à la charge du Client.

7.4. Révision tarifaire. Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’aux souscriptions postérieures à leur entrée en vigueur. Pour les Abonnements en cours, toute augmentation est notifiée au Client par courriel au moins deux (2) mois avant sa date d’effet ; le Client qui n’accepte pas la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant cette date dans les conditions de l’article 12. À défaut de résiliation, le nouveau tarif est réputé accepté.

7.5. Offres promotionnelles. Les réductions, codes promotionnels, tarifs de lancement et offres spéciales sont valables pour la durée et dans les conditions expressément indiquées lors de leur diffusion. Ils ne sont ni cumulables sauf mention contraire, ni cessibles, ni convertibles en espèces, et ne peuvent être réclamés rétroactivement.

7.6. Erreur manifeste. En cas d’erreur manifeste de prix affiché, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais ; le Client peut alors confirmer sa commande au prix rectifié ou l’annuler sans frais.

ARTICLE 8 — FORMULES, DURÉE ET RECONDUCTION

8.1. Formule mensuelle sans engagement et résiliable à tout moment

La formule mensuelle est souscrite sans durée d’engagement minimale. Elle est conclu pour une période initiale d’un (1) mois à compter de la date de souscription, reconduite tacitement de mois en mois, pendant 12 mois, chaque échéance donnant lieu au prélèvement de la mensualité.

Le Client peut y mettre fin à tout moment dans les conditions de l’article 12. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours déjà réglée, sans remboursement prorata temporis de cette période.

Le parcours pédagogique est conçu sur douze (12) mois. Le Client reconnaît qu’une résiliation anticipée le prive de l’accès aux modules non encore débloqués, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité.

Terme automatique après la douzième mensualité. La formule mensuelle prend fin automatiquement et de plein droit à l’issue du règlement de la douzième (12ᵉ) mensualité, le parcours pédagogique étant alors intégralement délivré. Aucun prélèvement n’intervient au-delà de la douzième mensualité et aucune démarche de résiliation n’est nécessaire à ce titre. L’accès du Client se poursuit néanmoins dans les conditions de l’article 8.5.

8.2. Formule annuelle — paiement en une fois

La Formule annuelle permet au Client de régler l’intégralité du Programme en une seule fois, au jour de la souscription, au prix de trois cent quatre-vingt-cinq euros (385 €), au lieu de quatre cent vingt euros (420 €) en douze mensualités.

Elle ne fait l’objet d’aucune reconduction tacite et d’aucun prélèvement ultérieur : elle prend fin automatiquement à son terme, sans formalité et sans qu’aucune démarche de résiliation soit nécessaire. Le Prestataire pourra adresser au Client une proposition de renouvellement, dont la souscription supposera un acte positif et exprès de ce dernier.

L’accès du Client s’exerce dans les conditions et pour la durée fixées à l’article 8.5.

Sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l’article 11, la Formule intégrale n’est ni remboursable, ni résiliable de manière anticipée, ni suspendable, ni transférable, hors les cas prévus à l’article 12.6 et hors manquement du Prestataire à ses obligations essentielles.

8.3. Information sur la reconduction

Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client, par écrit et sur support durable, de la possibilité de ne pas reconduire son contrat, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, lorsque cette obligation trouve à s’appliquer.

8.4. Accès aux Contenus — caractère strictement locatif de l’abonnement

8.4.1. L’accès aux Contenus est strictement lié à un Abonnement actif et à jour de paiement, sous la seule réserve de la période de consolidation prévue à l’article 8.5. L’Abonnement ne confère au Client aucun droit acquis, définitif ou à vie sur les Contenus : il ouvre un simple droit d’accès, temporaire, forfaitaire et révocable, dont la durée maximale est en toute hypothèse celle fixée à l’article 8.5.

8.4.2. Déblocage progressif. Les modules sont débloqués progressivement, au rythme d’un module par mois. Les modules et chapitres correspondant à des mois non réglés en cas de formule mensuelle résiliée avant les 12 mois ne sont jamais débloqués et ne peuvent être réclamés à quelque titre que ce soit.

8.4.3. Perte totale de l’accès en cas d’arrêt en cours d’année. Le Client est expressément informé et accepte que tout arrêt de la formule mensuelle en cours d’année — que ce soit par résiliation à son initiative, par résiliation du fait du Prestataire ou par défaut de paiement — entraîne, à la date d’effet, la perte définitive et intégrale de l’accès à son compte, et notamment la perte de l’accès :

• à l’Espace membre et à la plateforme dans son ensemble ;

• à l’intégralité des vidéos du Programme, y compris celles déjà visionnées, qui ne sont accessibles qu’en lecture en ligne et ne font l’objet d’aucun droit de téléchargement ni de conservation ;

• aux modules interactifs, quiz, éléments de gamification, badges et à l’historique de progression ;

• à l’espace communautaire et à l’ensemble des échanges qui s’y trouvent ;

• aux ateliers, replays et bonus éventuellement inclus ;

• à tous les modules et chapitres correspondant aux mois non payés, qui ne seront jamais débloqués.

8.4.4. Ce que le Client peut conserver. Seuls les supports expressément désignés comme imprimables ou téléchargeables (fiches PDF, supports d’exercices, carnets, documents imprimables) peuvent être téléchargés et imprimés par le Client, pendant la durée de son Abonnement et avant la date d’effet de la résiliation, pour son seul usage privé et familial, dans les limites de l’article 14.

Il appartient au Client, et à lui seul, de procéder à ces téléchargements avant de se désabonner. Passée la date d’effet de la résiliation, aucun accès, aucune extraction, aucune restitution, aucune réactivation temporaire et aucun envoi de fichiers ne pourront être obtenus, y compris à titre onéreux. Le Prestataire n’est tenu d’aucune obligation de conservation ni de mise à disposition des Contenus au bénéfice d’un ancien Client.

8.4.5. Le Client reconnaît que cette organisation — accès en ligne conditionné à l’abonnement, déblocage mensuel, absence de téléchargement des vidéos — constitue une caractéristique essentielle du Programme, dont il a été informé avant la souscription et qu’il accepte sans réserve. Elle ne saurait, à ce titre, fonder une demande de remboursement, d’indemnité ou de dommages-intérêts.

8.5. Durée totale d'accès à la plateforme — dix-huit (18) mois en cas de paiement des 12 mensualités ou d'un paiement annuel.

8.5.1. Principe. Le parcours pédagogique est délivré sur douze (12) mois. Le Prestataire accorde toutefois au Client, au titre du même prix et sans supplément, une durée d'accès à la plateforme de dix-huit (18) mois au total, courant à compter de la date de souscription.

Les six (6) mois supplémentaires constituent une période de consolidation. Ils ont pour objet de tenir compte des aléas de la vie d'une famille — vacances scolaires, maladie, périodes chargées, fatigue de l'enfant — qui peuvent conduire à interrompre temporairement la pratique. Ils permettent au Client et à l'Enfant bénéficiaire de reprendre le parcours là où ils l'avaient laissé, de revoir des modules déjà suivis et de terminer sereinement, sans avoir à souscrire de nouveau.

8.5.2. Conditions d'ouverture de cette durée. Le bénéfice des dix-huit (18) mois d'accès est subordonné au règlement intégral du Programme, selon l'une des deux modalités suivantes :

Formule mensuelle : le règlement effectif des douze (12) mensualités de trente-cinq euros (35 €) ;
Formule annuelle : le règlement en une fois de trois cent quatre-vingt-cinq euros (385 €).

8.5.3. Point de départ et caractère non extensible du délai. Les dix-huit (18) mois courent à compter de la date de souscription, quelle que soit la modalité de paiement retenue et quel que soit le rythme effectif de progression de l'Enfant bénéficiaire.

Cette durée est ferme et forfaitaire. Elle n'est ni prorogeable, ni suspendable, ni reportable, et n'est notamment pas prolongée en cas de non-utilisation, d'utilisation partielle, d'interruption volontaire de la pratique, de suspension pour incident de paiement au sens de l'article 9.5, ou de retard pris dans le règlement des mensualités. La période de consolidation de six (6) mois a précisément pour objet d'absorber ces aléas.

8.5.4. Étendue de l'accès pendant la période de consolidation. Du treizième au dix-huitième mois, le Client conserve l'accès à l'Espace membre, à l'intégralité des modules et vidéos débloqués, aux supports imprimables et à l'espace communautaire. Aucun contenu nouveau n'est débloqué au-delà des treize (13) modules du Programme. Les ateliers de groupe en visioconférence demeurent, le cas échéant, une option facturée séparément. Aucune mensualité n'est prélevée pendant cette période.

8.5.5. TERME FERME À DIX-HUIT MOIS — PENSEZ À TOUT TÉLÉCHARGER. À l'expiration du dix-huitième mois, le compte est désactivé et l'accès à la plateforme prend fin définitivement et automatiquement, sans préavis autre que l'information ci-après et sans qu'aucune démarche ne soit nécessaire de part ni d'autre. Le Client perd alors l'accès à l'Espace membre, à l'ensemble des vidéos, aux modules interactifs, à l'historique de progression et à l'espace communautaire. Il appartient au Client, et à lui seul, de télécharger et d’imprimer l’ensemble des fiches, PDF et supports téléchargeables qu’il souhaite conserver avant ce terme, pour son seul usage privé et familial et dans les limites de l’article 14. Passée cette date, aucun accès, aucune extraction, aucune restitution, aucune réactivation temporaire et aucun envoi de fichiers ne pourront être obtenus, y compris à titre onéreux.

À titre de bonne foi et sans que cela constitue une condition de validité du terme, le Prestataire s’efforcera d’adresser au Client un courriel de rappel environ un (1) mois puis quinze (15) jours avant l’échéance des dix-huit mois, l’invitant à procéder à ces téléchargements.

8.5.6. Articulation avec l'article 8.4. Le présent article ne s'applique qu'au Client ayant intégralement réglé le Programme dans les conditions de l'article 8.5.2. Il ne déroge en rien à l'article 8.4 : en cas d'arrêt de l'Abonnement avant le règlement de la douzième mensualité — par résiliation, par défaut de paiement ou pour tout autre motif — le Client ne bénéficie d'aucune durée d'accès de dix-huit mois, et l'accès prend fin au terme de la période mensuelle en cours déjà réglée, dans les conditions de l'article 8.4.3.

8.5.7. Nouvelle souscription. À l'issue des dix-huit (18) mois, le Client conserve la faculté de souscrire à nouveau au Programme, aux conditions et tarifs alors en vigueur. Une nouvelle souscription ne garantit ni la restitution de l'historique de progression, ni la reprise du parcours au point où il avait été interrompu.

ARTICLE 9 — PAIEMENT

9.1. Prestataire de paiement. Les paiements sont opérés par carte bancaire et/ou prélèvement SEPA via la solution sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.). Le Prestataire n’a jamais connaissance des données complètes de carte bancaire du Client, celles-ci étant traitées directement par Stripe.

9.2. Autorisation de paiement récurrent. En souscrivant à l’Abonnement, le Client autorise expressément le Prestataire, par l’intermédiaire de Stripe, à prélever automatiquement la mensualité à chaque date d’échéance, jusqu’à résiliation. Le cas échéant, le Client signe un mandat de prélèvement SEPA et reconnaît bénéficier, à ce titre, des droits décrits dans ce mandat auprès de sa banque.

9.3. Date d’échéance. La première mensualité est exigible au jour de la souscription. Les mensualités suivantes sont prélevées à la même date calendaire chaque mois. Lorsque cette date n’existe pas dans le mois considéré, le prélèvement intervient le dernier jour du mois.

9.4. Moyen de paiement valide. Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide et provisionné pendant toute la durée du Contrat, et à mettre à jour ses informations bancaires sans délai en cas de changement.

9.5. Incident de paiement. En cas de rejet ou d’échec de paiement :

• le Prestataire en informe le Client par courriel et peut représenter le paiement ;

• le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la notification pour régulariser ;

• à défaut de régularisation dans ce délai, l’accès à l’Espace membre est suspendu de plein droit, sans que cette suspension ne libère le Client des sommes dues au titre des périodes déjà exécutées ;

• à défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours, le Prestataire pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de toute action en recouvrement.

Pendant la période de suspension, aucun nouveau module n’est débloqué et l’accès à la plateforme, aux vidéos et à l’espace communautaire est interrompu. En cas de résiliation pour défaut de paiement, la perte d’accès est définitive dans les conditions de l’article 8.4.

9.6. Frais et intérêts. Les éventuels frais bancaires de rejet facturés au Prestataire sont refacturés au Client sur justificatif. Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt légal en vigueur, majoration prévue à l’article L.313-3 du Code monétaire et financier incluse le cas échéant.

9.7. Absence de compensation. Le Client ne peut opérer aucune compensation, retenue ou déduction sur les sommes dues sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

9.8. Contestation. Le Client est invité à signaler toute contestation de facture par écrit, dans les meilleurs délais. Avant toute demande de rétrofacturation (chargeback) auprès de sa banque, il est invité à contacter le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

ARTICLE 10 — FACTURATION

Une facture est mise à disposition du Client par voie électronique pour chaque échéance. Le Client accepte expressément la facturation dématérialisée. Aucune facture ne pourra être établie au nom d’un tiers financeur, d’un employeur ou d’un organisme public.

ARTICLE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION

11.1. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
11.2. L'accès au Programme est ouvert dès la souscription. L'utilisation des contenus pendant ce délai ne prive pas le Client de son droit de rétractation.
11.3. Pour l'exercer, le Client adresse au Prestataire, avant l'expiration du délai, le formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
11.4. Le Prestataire rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. L'accès au Programme est clôturé à la date de la rétractation.
11.5. Le droit de rétractation s’exerce au titre de la souscription initiale. Les échéances mensuelles successives d’un même Abonnement n’ouvrent pas de nouveau délai de rétractation.

ARTICLE 12 — RÉSILIATION

12.1. Résiliation par le Client — fonctionnalité en ligne (« résiliation en 3 clics »). Conformément à l’article L.215-1-1 du Code de la consommation, le Prestataire met à la disposition du Client une fonctionnalité gratuite, directement accessible et permanente permettant de résilier les mensualités automatiques, accessible depuis l’Espace membre à la rubrique « Résilier mon abonnement ».

Le Client peut également résilier par courriel à [contact@apprentissages-primaire.fr ].

12.2. Effet. La résiliation est enregistrée à la date de sa réception. Le Prestataire en accuse réception sur support durable, en précisant la date à laquelle le Contrat prend fin. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû au titre de cette période, l’accès étant maintenu jusqu’à son terme.

12.3. Absence de reprise automatique. Après résiliation, aucune nouvelle mensualité n’est prélevée. Le Client conserve la faculté de souscrire à nouveau, aux conditions et tarifs alors en vigueur. Une nouvelle souscription ne garantit ni la reprise de l’avancement antérieur, ni la restitution de l’historique de progression, ni le déblocage des modules correspondant aux mois non réglés, le parcours pouvant reprendre à son début.

12.4. Suppression des accès — rappel. À la date d’effet de la résiliation, le compte du Client est désactivé et l’ensemble des accès prennent fin, dans les conditions détaillées à l’article 8.4 auquel il est expressément renvoyé : perte de l’accès à la plateforme, aux vidéos, aux modules interactifs, à la progression, à l’espace communautaire et à tous les modules correspondant aux mois non payés.

Avant de résilier, il appartient au Client de télécharger et d’imprimer les fiches, PDF et supports imprimables qu’il souhaite conserver. Le Prestataire recommande d’effectuer ces téléchargements plusieurs jours avant l’échéance. Aucune récupération ne sera possible après la date d’effet de la résiliation.

12.5. Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité ni remboursement des périodes déjà exécutées, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours (ou immédiatement en cas de manquement grave), dans les cas suivants :

• défaut de paiement dans les conditions de l’article 9.5 ;

• violation des dispositions de l’article 14 (propriété intellectuelle) ou de l’article 13 (compte et accès) ;

• comportement contraire aux règles de la communauté (article 15), propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, harcelants ou menaçants envers le Prestataire, un autre membre ou un tiers ;

• fausse déclaration au sens de l’article 5.2 ;

• utilisation du Programme à des fins professionnelles ou collectives non autorisées ;

• recours abusif à la procédure de rétrofacturation.

En cas de résiliation immédiate pour manquement grave, le Prestataire pourra en outre réclamer réparation du préjudice subi.

12.6. Cessation de l’activité ou du Programme. Le Prestataire peut mettre fin au Programme moyennant un préavis de deux (2) mois notifié par courriel. Dans ce cas, les Abonnements en cours prennent fin au terme du préavis, sans indemnité. Pour la Formule intégrale, le Prestataire rembourse la part du prix correspondant à la période non exécutée, calculée prorata temporis sur la durée d’accès de dix-huit (18) mois.

12.7. Circonstances exceptionnelles. En cas de circonstance grave et documentée affectant l’Enfant bénéficiaire ou le Client (hospitalisation, maladie de longue durée, décès), le Prestataire examinera, sur demande écrite accompagnée d’un justificatif, toute demande de suspension ou de résiliation anticipée à titre commercial. Cet examen relève d’une faculté et non d’une obligation.

ARTICLE 13 — COMPTE, IDENTIFIANTS ET ACCÈS

13.1. Les identifiants de connexion sont strictement personnels, nominatifs, confidentiels et incessibles. Le Client est seul responsable de leur conservation et de tout usage qui en serait fait.

13.2. L’accès est consenti pour un seul foyer et pour le ou les Enfants bénéficiaires déclarés. Toute souscription supplémentaire est requise pour un enfant d’un autre foyer.

13.3. Le Client s’interdit de communiquer, partager, prêter, revendre, louer ou céder ses identifiants à quiconque, à titre gratuit ou onéreux, y compris à un membre de sa famille élargie, à un autre parent, à un enseignant ou à un professionnel.

13.4. Le Prestataire peut mettre en œuvre des mesures techniques de détection des partages de compte (contrôle du nombre de sessions simultanées, des adresses IP, des empreintes de terminaux). Tout partage constaté entraîne la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement, et pourra donner lieu à l’application de l’article 14.5.

13.5. Le Client informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte.

ARTICLE 14 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Titularité. L’ensemble des Contenus, ainsi que la structure, l’arborescence, la progression pédagogique, la charte graphique, les univers, les noms, logos, marques et signes distinctifs du Programme et du Site — notamment « La Guilde des Traceurs », « La Forge », « L’Atelier », « Carnet Terrain » et « Apprentissages Primaire » — sont la propriété exclusive du Prestataire ou font l’objet d’une licence à son profit. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par les dispositions relatives au droit des marques et à la concurrence déloyale et parasitaire.

14.2. Licence concédée. La souscription ne confère au Client aucun droit de propriété. Elle emporte concession d’une licence d’utilisation personnelle, privée, non exclusive, non transférable, non cessible, non sous-licenciable et révocable, strictement limitée :

• à la durée du Contrat ;

• au cercle de famille du Client, au sens de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle ;

• aux besoins de l’Enfant bénéficiaire déclaré ;

• aux seuls actes de consultation en ligne et, pour les seuls supports expressément désignés comme imprimables, d’impression à usage privé.

14.3. Interdictions. Sont strictement interdits, sauf autorisation écrite, préalable et expresse du Prestataire :

• la reproduction, la copie, le téléchargement non autorisé, l’enregistrement d’écran, la captation, la transcription ou l’extraction, totale ou partielle, des Contenus ;

• la représentation, la diffusion, la publication, la mise en ligne, la mise à disposition sur un réseau, un cloud partagé, un espace numérique de travail, une plateforme de partage ou un réseau social ;

• la cession, la revente, la location, le prêt, l’échange ou le don, à titre gratuit ou onéreux ;

• la modification, l’adaptation, la traduction, la transformation, la décompilation ou la création d’œuvres dérivées ;

• l’utilisation à des fins professionnelles, commerciales, collectives ou institutionnelles, notamment en classe, en cabinet, en structure d’accueil, en association ou en groupe d’enfants n’appartenant pas au foyer du Client ;

• l’utilisation, totale ou partielle, en vue de concevoir, d’animer ou de commercialiser un programme, une formation, un atelier ou un contenu concurrent ;

• l’utilisation des Contenus pour entraîner, alimenter ou enrichir un système d’intelligence artificielle, un modèle d’apprentissage automatique ou toute base de données, ainsi que toute fouille de textes et de données au sens de l’article L.122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire s’y opposant expressément par la présente clause ;

• la suppression, l’altération ou le contournement des mentions de propriété, filigranes, marquages et mesures techniques de protection.

14.4. Sanctions. Toute violation du présent article constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle (jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende), sans préjudice de la responsabilité civile du Client.

14.5. Clause pénale — indemnité forfaitaire

14.5.1. Préjudice indemnisé. Les manquements aux articles 13.3 (partage des identifiants) et 14.3 (interdictions d'usage) causent au Prestataire un préjudice certain mais difficile à chiffrer, résultant notamment du manque à gagner sur les souscriptions éludées, de l'atteinte à la valeur et au caractère exclusif du Programme, et des frais engagés pour constater le manquement et y mettre fin.

14.5.2. Montants. En conséquence, et conformément à l'article 1231-5 du Code civil, tout manquement caractérisé donne lieu au paiement par le Client d'une indemnité forfaitaire, fixée par manquement constaté selon sa gravité :

mille euros (1 000 €) en cas de communication, de prêt, de partage ou de cession des identifiants de connexion au bénéfice d'une personne n'appartenant pas au foyer du Client ;
deux mille euros (2 000 €) en cas de reproduction, d'enregistrement d'écran, de captation ou de diffusion de tout ou partie des Contenus, notamment par mise en ligne, envoi de fichiers, dépôt sur un espace partagé ou publication sur un réseau social ;
trois mille euros (3 000 €) en cas d'utilisation des Contenus à des fins professionnelles, commerciales, collectives ou institutionnelles, de revente, ou en vue de concevoir, d'animer ou de commercialiser un programme, une formation ou un contenu concurrent.

14.5.3. Mise en demeure préalable. Sauf dans le cas visé au troisième tiret de l'article 14.5.2, l'indemnité n'est exigible qu'après une mise en demeure adressée par écrit au Client et restée sans effet pendant huit (8) jours. Le Client qui met fin au manquement, retire les contenus diffusés et cesse tout partage dans ce délai n'est redevable d'aucune indemnité.

14.5.4. Usages de bonne foi. La présente clause ne s'applique pas aux usages conformes à la licence concédée à l'article 14.2, notamment à la consultation depuis plusieurs appareils d'un même foyer, à l'impression des supports autorisés, ni à une erreur isolée immédiatement corrigée par le Client.

14.5.5. Cumul et modération. Le paiement de cette indemnité s'ajoute, sans s'y substituer, à la résiliation du Contrat dans les conditions de l'article 12.5 et à la suppression des accès sans remboursement. Dans le seul cas visé au troisième tiret de l'article 14.5.2, le Prestataire conserve la faculté de demander réparation de son préjudice réel s'il excède le montant forfaitaire, sur justification. Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, ces montants peuvent être modérés par le juge s'ils s'avéraient manifestement excessifs.

14.6. Constat. Le Client accepte que le Prestataire fasse constater toute violation par tout moyen de preuve, y compris par constat d’huissier de justice, capture d’écran horodatée ou procès-verbal d’agent assermenté, dont les frais pourront être réclamés au Client fautif, dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par l'indemnité forfaitaire prévue à l'article

ARTICLE 15 — ESPACE COMMUNAUTAIRE ET COMPORTEMENT

15.1. L’accès à l’espace communautaire est un service accessoire, mis à disposition en l’état, dont le Prestataire ne garantit ni la disponibilité permanente, ni le volume d’échanges, ni la réponse à une question particulière.

15.2. Le Client s’engage à y adopter un comportement respectueux et s’interdit notamment : tout propos injurieux, diffamatoire, discriminatoire, haineux, harcelant, menaçant ou à caractère sexuel ; toute diffusion de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ; toute publicité, démarchage, prospection ou promotion d’une activité concurrente ; toute publication d’images ou d’informations relatives à un enfant tiers sans l’accord de son représentant légal ; toute demande d’avis médical ou tout partage d’informations relatives à la santé d’un enfant identifiable.

15.3. Le Prestataire assure une modération et peut, sans préavis, supprimer tout contenu contraire aux présentes ou à la loi et suspendre l’accès de son auteur. Le Prestataire agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 s’agissant des contenus publiés par les membres, et n’est responsable qu’à compter de la notification d’un contenu manifestement illicite.

15.4. Le Client est seul responsable des contenus qu’il publie et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

ARTICLE 16 — PRODUCTIONS DÉPOSÉES PAR LE CLIENT

16.1. Le Client peut être invité à déposer des photographies des productions écrites de l'Enfant bénéficiaire (pages du carnet, exercices réalisés) afin d'obtenir des retours de portée générale.

16.2. Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à ce dépôt, notamment au titre de l'autorité parentale conjointe.

16.3. Le Client concède au Prestataire, pour les seuls besoins de l’exécution du Programme et de son amélioration, une licence gratuite, non exclusive, limitée à la durée du Contrat, permettant de consulter, reproduire et commenter ces productions au sein de l’Espace membre.

16.4. Toute utilisation à des fins de communication, de promotion ou d’illustration publique fera l’objet d’une demande d’autorisation distincte, expresse, écrite et révocable, précisant les supports et la durée. À défaut d’un tel accord, aucune production ne sera diffusée hors de l’Espace membre. Les productions ainsi autorisées sont, sauf accord contraire, anonymisées (prénom seul ou initiale, sans nom de famille, sans établissement, sans élément permettant d’identifier l’enfant).

16.5. Nature des retours. Les retours formulés par le Prestataire sur les productions déposées sont des conseils pédagogiques de portée générale, en lien avec les contenus du Programme (rappel d'une technique, d'une consigne ou d'une étape du parcours). Ils ne constituent ni un bilan, ni une évaluation individualisée, ni un diagnostic, ni un avis médical ou paramédical, et ne donnent lieu à la définition d'aucun objectif personnalisé. Le Prestataire ne se prononce pas sur l'existence éventuelle d'un trouble. Une photographie ne permettant pas d'apprécier la situation globale d'un enfant, l'absence de remarque sur une production ne signifie pas qu'aucune difficulté n'existe. En cas d'inquiétude, l'article 3.4 s'applique.

16.6. Contenu des photographies. Les photographies déposées doivent représenter uniquement la production écrite. Le Client s'engage à ce qu'elles ne fassent apparaître ni le visage ni aucun élément permettant de reconnaître l'Enfant bénéficiaire, ni son nom de famille, ni le nom de son établissement ou de son enseignant, ni aucune information relative à sa santé. Seul le prénom ou le nom de Traceur de l'enfant peut figurer. Le Prestataire peut supprimer sans préavis toute photographie ne respectant pas ces conditions. La durée de conservation des photographies et les droits du Client sur ces données sont précisés dans la Politique de confidentialité.

ARTICLE 17 — RESPONSABILITÉ

17.1. Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution du Contrat, conformément à l’article 3.5.

17.2. Exclusions. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• de l’absence de progrès, d’un résultat scolaire, d’une orientation ou d’une appréciation d’un tiers ;

• d’un usage des Contenus non conforme aux instructions données, ou d’une pratique excessive, inadaptée ou non supervisée ;

• des conséquences d’un défaut d’assiduité, d’une interruption ou d’un abandon du Programme ;

• de l’aggravation ou de la révélation d’un trouble préexistant, ou d’un retard de diagnostic ou de prise en charge imputable à la décision du Client ;

• d’un dommage résultant de l’équipement, du réseau, du navigateur, du paramétrage, d’un logiciel tiers ou d’un défaut de sauvegarde du Client ;

• d’une défaillance, d’une interruption ou d’une modification de service imputable à un prestataire tiers (hébergeur, plateforme, prestataire de paiement, service de visioconférence, opérateur) ;

• des contenus publiés par d’autres membres dans l’espace communautaire ;

• des sites tiers accessibles par lien hypertexte, sur le contenu desquels le Prestataire n’exerce aucun contrôle.

17.3. Dommages directs et indirects. Le Prestataire n'est responsable que des dommages directement liés à un manquement de sa part à ses obligations contractuelles.

17.4. Dispositions impératives. Aucune stipulation du présent article n’a pour objet ou pour effet d’écarter les dispositions d’ordre public protectrices du consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, ni la responsabilité du fait des produits défectueux.

17.5. Disponibilité. Le Site et l’Espace membre sont accessibles 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure. Le Prestataire s’efforce d’informer les Clients des interruptions programmées significatives. Une indisponibilité temporaire n’ouvre droit à aucune indemnité ni remboursement.

17.6. Force majeure. Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est définitif ou excède deux (2) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.

17.7. Plafond. Dans toute la mesure permise par la loi, et à l’exception des dommages corporels, du dol et de la faute lourde, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre du Contrat est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du Programme.

ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données à caractère personnel du Client et de l’Enfant bénéficiaire est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur ce lien : [POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ], qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance. Il est notamment informé qu’aucune donnée relative à la santé de l’Enfant bénéficiaire n’est requise, et s’engage à ne pas en communiquer spontanément, ni au Prestataire, ni dans l’espace communautaire.

ARTICLE 19 — CONFIDENTIALITÉ ET NON-DÉNIGREMENT

19.1. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l’occasion du Contrat.

19.2. Les parties s’abstiennent de tout propos dénigrant, au sens de l’article 1240 du Code civil, de nature à porter atteinte à la réputation de l’autre partie. La présente stipulation ne fait pas obstacle à la liberté d’expression du Client, notamment à son droit de publier un avis sincère, mesuré et proportionné sur la prestation reçue, ni à l’exercice de ses droits en justice ou auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 20 — MODIFICATION DES CGV

20.1. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment.

20.2. Pour les Abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date. À défaut, la modification est réputée acceptée.

20.3. Les modifications non substantielles (corrections rédactionnelles, mises à jour de coordonnées, adaptations à une évolution légale ou réglementaire) sont applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 21 — PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes du Prestataire et de ses prestataires techniques dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et acceptations intervenus entre les parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur support fiable et durable, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation. Les cases cochées lors de la commande valent consentement, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

ARTICLE 22 — RÉCLAMATION, MÉDIATION ET VOIES DE RECOURS

22.1. Réclamation préalable. Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire à l’adresse [contact@apprentissages-primaire.fr ] ou par courrier postal à l’adresse figurant au préambule des présentes. Le Prestataire s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

22.2. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Prestataire.

Le Prestataire a désigné à cet effet :

[NOM DU MÉDIATEUR] [Adresse postale complète] [Site internet de saisine]

La saisine du médiateur suppose que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire dans les conditions de l’article 22.1 et qu’il ait laissé s’écouler un délai raisonnable. Elle doit intervenir dans un délai d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite.

22.3. Voies de recours judiciaires. Le recours à la médiation est facultatif et gratuit. Il ne prive le Client d’aucun de ses droits : le Client conserve, à tout moment et sans avoir à recourir préalablement à la médiation, la faculté de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article 23 des présentes.

Le Client peut également signaler tout manquement à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), via la plateforme SignalConso accessible à l’adresse signal.conso.gouv.fr.

22.4. Plateforme européenne. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a cessé définitivement ses activités le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228. Elle ne peut donc plus être saisie.

ARTICLE 23 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

23.1. Les présentes CGV et le Contrat sont soumis au droit français.

23.2. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises. Conformément aux articles R.631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.

23.3. Pour tout Client n’ayant pas la qualité de consommateur, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Complétez et renvoyez le présent formulaire par mail uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Syriane Coolsaet : [contact@apprentissages-primaire.fr ]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : ……………………………………………..

Numéro de commande : …………………………………….

Nom du consommateur : ……………………………………

Adresse du consommateur : ……………………………….

Adresse électronique : ………………………………………

Date de rétractation : …………………………….

Dernière mise à jour : 02/09/2026